J.O. 64 du 16 mars 2006
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Décret n° 2006-297 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600073D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 17 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le corps des aides de laboratoire comprend un seul grade. »Article 2
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 3
Au 1° de l'article 7 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.Article 4
Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 à 7 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».Article 5
A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs ».Article 6
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire ou dans le corps des aides de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide, du grade d'aide technique ou du grade d'aide technique principal. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 7
Les articles 8 et 13 du même décret sont abrogés.Article 8
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires communes au corps des aides techniques de laboratoire et au corps des aides de laboratoire siègent en formation commune pour examiner les questions relatives aux membres du corps des aides de laboratoire jusqu'au renouvellement des commissions administratives paritaires qui doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé